Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IDEAI (ci-après « l'Organisme de formation ») propose et réalise des prestations de formation professionnelle continue au profit de ses clients (ci-après « le Client »).

1.2. Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

1.3. L'Organisme de formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.4. Les présentes CGV s'appliquent aux formations inter-entreprises (sessions regroupant des participants de différentes structures) et intra-entreprises (sessions réservées aux collaborateurs d'une même structure).

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

• Client : Toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de l'Organisme de formation.
• Stagiaire / Participant : La personne physique qui participe à une formation.
• Formation inter-entreprises : Formation inscrite au catalogue, regroupant des participants de différentes structures.
• Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d'un Client, dans ses locaux ou à distance.
• OPCO : Opérateur de Compétences, organisme chargé de financer la formation professionnelle.
• FAF : Fonds d'Assurance Formation pour les travailleurs non-salariés.
• Convention de formation : Document contractuel établi entre l'Organisme de formation et une entreprise (personne morale).
• Contrat de formation : Document contractuel établi entre l'Organisme de formation et un particulier (personne physique).

ARTICLE 3 – FORMATIONS PROPOSÉES

3.1. L'Organisme de formation propose des actions de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de l'article L.6313-1 du Code du travail.

3.2. Le contenu, les objectifs pédagogiques, la durée, les modalités, les prérequis et les tarifs de chaque formation sont détaillés dans les fiches programmes disponibles sur le site formation.ideai.fr et/ou transmises sur demande.

3.3. L'Organisme de formation se réserve le droit de modifier le contenu de ses formations pour des raisons pédagogiques ou d'actualité, sans que cela ne puisse constituer un motif d'annulation par le Client.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET COMMANDE

4.1. Pour les entreprises (personnes morales) :
L'inscription est réputée ferme et définitive à réception par l'Organisme de formation de la convention de formation signée et/ou du bon de commande.

4.2. Pour les particuliers (personnes physiques) :
L'inscription est réputée ferme et définitive à réception par l'Organisme de formation du contrat de formation signé.

4.3. Toute inscription doit être accompagnée des informations nécessaires à l'établissement des documents contractuels : identité du Client, coordonnées du ou des participants, adresse de facturation.

4.4. L'Organisme de formation confirme l'inscription par l'envoi d'une convocation au participant, au plus tard 7 jours avant le début de la formation (sauf inscription tardive).

4.5. L'Organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription pour des motifs légitimes, notamment en cas de non-respect des prérequis ou de places indisponibles.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Les tarifs des formations sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

5.2. Les tarifs comprennent uniquement la prestation de formation et les supports pédagogiques. Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des participants restent à leur charge.

5.3. Conditions de paiement :

• Pour les entreprises : Paiement à 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord particulier.
• Pour les particuliers : Paiement comptant à l'inscription, ou selon l'échéancier défini dans le contrat de formation.
• En cas de prise en charge par un OPCO ou FAF : voir Article 6.

5.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (Article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article D.441-5 du Code de commerce).

5.5. Pour les particuliers, conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Passé ce délai, un acompte maximum de 30% du prix total peut être demandé à la signature du contrat.

ARTICLE 6 – FINANCEMENT PAR UN TIERS (OPCO, FAF)

6.1. Si le Client souhaite faire prendre en charge la formation par un OPCO ou un FAF, il lui appartient :

• De vérifier son éligibilité auprès de l'organisme financeur avant l'inscription.
• D'effectuer la demande de prise en charge dans les délais requis par l'organisme financeur.
• De transmettre l'accord de prise en charge à l'Organisme de formation avant le début de la formation.

6.2. L'Organisme de formation fournit au Client tous les documents nécessaires à sa demande de financement (devis, programme, convention).

6.3. En cas de subrogation de paiement acceptée par l'OPCO ou le FAF, l'Organisme de formation facture directement l'organisme financeur. Le Client reste solidairement responsable du paiement en cas de défaillance du financeur.

6.4. En cas de prise en charge partielle, le Client s'engage à régler le reste à charge dans les conditions prévues à l'Article 5.

6.5. En cas de refus de prise en charge ou d'absence d'accord de financement avant le début de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

6.6. Les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) ne sont pas pris en charge par l'Organisme de formation, même en cas de subrogation.

ARTICLE 7 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

7.1. Pour les particuliers (personnes physiques) :
Conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une notification écrite à l'Organisme de formation (courrier, email) avant l'expiration de ce délai.

En cas d'exécution de la formation commencée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, celui-ci sera redevable du prorata des heures de formation effectuées.

7.2. Pour les entreprises (personnes morales) :
Le délai de rétractation prévu par le Code du travail ne s'applique pas. Les conditions d'annulation sont définies à l'Article 8.

ARTICLE 8 – ANNULATION, REPORT ET REMPLACEMENT

8.1. Annulation par le Client :

Pour les formations inter-entreprises :

• Annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début : aucun frais.
• Annulation entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début : 50% du coût de la formation reste dû.
• Annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début ou absence non signalée : 100% du coût de la formation reste dû.

Pour les formations intra-entreprises :

• Annulation plus de 21 jours ouvrés avant le début : aucun frais.
• Annulation entre 21 et 14 jours ouvrés avant le début : 50% du coût de la formation reste dû.
• Annulation moins de 14 jours ouvrés avant le début : 100% du coût de la formation reste dû.

8.2. Report par le Client :
Une demande de report doit être effectuée par écrit au minimum 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Un seul report est possible par inscription. Au-delà, les conditions d'annulation s'appliquent.

8.3. Remplacement de participant :
Le Client peut remplacer un participant empêché par une autre personne, sous réserve que celle-ci réponde aux prérequis de la formation et que l'Organisme de formation en soit informé par écrit au minimum 48 heures avant le début de la formation.

8.4. Ces indemnités d'annulation ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un OPCO ou FAF.

8.5. Annulation par l'Organisme de formation :
L'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant (minimum 3 personnes pour les formations inter-entreprises). Dans ce cas, le Client sera informé au minimum 7 jours avant la date prévue et pourra choisir entre un report sur une autre session ou le remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 9 – DÉROULEMENT DE LA FORMATION

9.1. Les formations se déroulent selon les modalités (présentiel, distanciel, hybride), dates, horaires et lieu indiqués dans la convocation.

9.2. En présentiel : Les formations peuvent avoir lieu dans les locaux de l'Organisme de formation, dans des locaux loués à cet effet, ou dans les locaux du Client pour les formations intra.

9.3. En distanciel : Les formations à distance se déroulent via un outil de visioconférence (Zoom, Google Meet, Teams). Les participants doivent disposer d'un équipement adapté (ordinateur, connexion internet, micro, webcam).

9.4. Assiduité : Le participant s'engage à suivre la formation dans son intégralité et à signer les feuilles de présence (émargement).

9.5. Règlement intérieur : Le participant s'engage à respecter le règlement intérieur de l'Organisme de formation, disponible sur le site formation.ideai.fr/reglement-interieur et remis avant le début de la formation.

ARTICLE 10 – ÉVALUATION ET ATTESTATION

10.1. Les acquis des participants sont évalués tout au long de la formation (exercices pratiques, quiz, mises en situation) et/ou en fin de formation.

10.2. À l'issue de la formation, chaque participant reçoit :

• Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis.
• Un certificat de réalisation à destination de l'employeur ou de l'organisme financeur.

10.3. Les participants sont invités à compléter un questionnaire de satisfaction à chaud en fin de formation.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. L'ensemble des supports de formation (présentations, documents, exercices, vidéos, outils) est la propriété exclusive de l'Organisme de formation et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

11.2. Ces supports sont remis aux participants pour leur usage personnel et strictement dans le cadre de la formation suivie.

11.3. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins de formation, même partiellement, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Organisme de formation.

11.4. Le Client s'engage à ne pas utiliser les contenus de formation pour former d'autres personnes ou pour développer une offre de formation concurrente.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1. L'Organisme de formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une prestation de formation de qualité. Les formations peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCO de l'entreprise.

12.2. L'Organisme de formation ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de la formation (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.).
• De l'utilisation faite par les participants des connaissances acquises lors de la formation.
• Des dysfonctionnements techniques (internet, plateforme de visioconférence) indépendants de sa volonté.

12.3. En tout état de cause, la responsabilité de l'Organisme de formation est limitée au montant de la formation concernée.

12.4. L'Organisme de formation a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de [Nom assureur — À COMPLÉTER] couvrant son activité de formation.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

13.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'Organisme de formation à l'adresse [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social. L'Organisme de formation s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

13.2. En cas de litige non résolu, le Client consommateur (personne physique) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur compétent :

• [Nom du médiateur — ex : CNPM Médiation, Médiation de la consommation]
• Adresse : [Adresse du médiateur]
• Site web : [URL du médiateur]

13.3. Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

14.1. L'Organisme de formation collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des inscriptions, du suivi pédagogique et de la relation commerciale.

14.2. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

14.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et aux obligations légales (5 ans pour les documents de formation).

14.4. Le Client et les participants disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : [email protected]

14.5. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité : formation.ideai.fr/rgpd

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

15.1. L'Organisme de formation ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves des transports, pannes générales des réseaux de communication, décisions administratives ou gouvernementales.

15.3. En cas de force majeure, l'Organisme de formation informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un report de la formation ou un remboursement des sommes versées.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1. Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité.

16.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon pour les professionnels, ou au tribunal territorialement compétent pour les consommateurs.